Conditions Générales de Vente (CGV)

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Article 1 : Paiement

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Aucun acompte n’est demandé. Le paiement intégral est exigé à la fin de la prestation, sauf indication contraire précisée dans le devis accepté par le client.

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Article 2 : Conditions de réalisation

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a. Nature de la prestation

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Les services fournis correspondent strictement à ceux mentionnés dans le devis validé par le client.
Toute demande de modification ou d’ajout devra faire l’objet d’un accord écrit préalable. Ces ajustements peuvent entraîner une révision du tarif initial.

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b. Résultat attendu

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La prestation est considérée comme terminée uniquement si elle répond aux critères et au contenu du devis.
En cas de tâche incomplète ou non réalisée, aucun paiement ne sera dû.
Si le résultat ne correspond pas à ce qui a été convenu, le client est en droit de refuser le paiement.

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Article 3 : Révisions et ajustements

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Le client dispose d’un délai de 7 jours après la prestation pour demander des révisions, dans les limites fixées par le devis initial.
Toute demande supplémentaire (hors devis) fera l’objet d’une facturation distincte.

Pour toute réclamation ou demande de révision, le client peut contacter :

• Par e-mail : contactreparanet@gmail.com

• Par téléphone : 06.51.60.53.81​

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Article 4 : Tarification

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a. Tarifs standards

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Durée Tarif TTC

Diagnostic (domicile ou lieu public) Gratuit

1 heure 35 €

2 heures 70 €

4 heures 80 €

8 heures 100 €

1 journée 120 €

Week-end complet 220 €

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b. Tarifs jeunes (-26 ans) et étudiants

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Durée Tarif TTC

Diagnostic (domicile ou lieu public) Gratuit

1 heure 15 €

2 heures 30 €

4 heures 60 €

8 heures 80 €

Week-end complet 120 €

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Les clients souhaitant bénéficier du tarif réduit doivent le signaler au moment de l’acceptation du devis et fournir un justificatif valide (carte étudiante ou pièce d’identité).

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Article 5 : Facturation et devis

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• Facture : Conformément à la réglementation, aucune facture n’est obligatoire pour un particulier pour un montant inférieur à 25 €. Toutefois, le client est en droit d’en demander une, qui sera alors délivrée sur simple demande.

• Devis : Le devis n’est pas obligatoire pour les particuliers pour toute prestation inférieure à 150 € TTC, sauf si le client en fait expressément la demande. Dans ce cas, il sera fourni gratuitement.

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Article 6 : TVA

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TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

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Article 7 : Médiation à la consommation

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Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :

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Le client peut déposer sa demande en ligne via le formulaire prévu à cet effet sur le site du médiateur.

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Article 8 : Droit de rétractation

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Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

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Pendant ce délai, le client peut annuler sa commande sans justification ni pénalité, en adressant une déclaration claire de rétractation (par e-mail ou courrier recommandé).

Si la prestation a été entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation, le client ne pourra pas demander de remboursement, sauf en cas de non-conformité ou de vice caché. Dans ce cas, la rétractation ne pourra concerner que des problèmes relatifs à l’exécution du service, mais pas au remboursement de la prestation complète.